Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
4.1 Droits de douane et taxes d'importation
Pour toute commande livrée en dehors de l'Union Européenne, des droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement peuvent être appliqués par les autorités douanières du pays de destination.
Ces frais sont entièrement à la charge du destinataire et ne sont pas inclus dans le prix de vente ni dans les frais de port. Nous ne pouvons pas prédire leur montant, car il dépend des réglementations locales en vigueur dans chaque pays.
En cas de refus de payer ces frais et de retour du colis, les frais de retour ainsi qu'une éventuelle déduction des frais d'envoi initiaux pourront être imputés au client.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le bouton de rétractation mis à sa disposition sur le site www.jacker.fr, conformément à la réglementation applicable. Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à shop@jacker.fr.
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
L’exercice du droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
- les articles ne doivent pas avoir été portés ;
- les articles ne doivent pas avoir été lavés, détériorés, transformés ou incomplets ;
- les articles ne doivent pas avoir été manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation ;
- les articles doivent être retournés dans un emballage assurant leur protection pendant le transport.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le client est libre de choisir le transporteur de son choix pour effectuer le retour des produits. Les frais de retour restent à sa charge, sauf erreur imputable à JACKER ou disposition légale contraire.
Il appartient au client de conserver toute preuve de l’expédition des produits retournés, telle qu’un récépissé de dépôt ou un numéro de suivi, afin de pouvoir justifier de l’envoi en cas de besoin.
Sous réserve du respect des présentes conditions, JACKER remboursera au client le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, JACKER pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- produits personnalisés ou confectionnés sur demande,
-
chaussettes et sous-vêtements descellés pour des raisons d’hygiène.
- échange (taille ou article),
- remboursement,
- ou toute autre solution proposée dans le cadre de la politique commerciale en vigueur.
- délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la commande,
- articles non portés, non lavés, avec étiquettes d’origine,
- frais de retour éventuellement à la charge du client,
- conditions exactes précisées au moment de la validation de la demande.
- d’un échange de taille,
- d’un échange de couleur,
- ou d’un avoir à utiliser sur le site,